ART. 4	N°CS5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS5
présenté par
M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Roy, M. Renault, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loivise à étendre le recours à une plateforme uniquedématérialisée pour la gestion de la commande publique (PLACE).Cette disposition prétend simplifier l’accès aux marchés publicspour les opérateurs concernés, notamment certains établissementspublics, et inciter fortement les collectivités locales à yrecourir.
Cependant, loin de simplifiervéritablement la vie économique, cette mesure entraînerait desconséquences socio-économiques extrêmement négatives. Elleconduirait notamment à la destruction d’un écosystème dynamique deplateformes privées spécialisées, qui ont largement contribué àatteindre les objectifs de dématérialisation fixés par l’Étatdepuis plus de vingt ans. La disparition progressive de cesplateformes privées provoquerait une perte significative de revenuspour la presse quotidienne régionale (PQR) et la presseprofessionnelle spécialisée, estimée à plus de 20 millions d’eurospar an, menaçant ainsi leur viabilité économique et la pluralité del’information locale.
De plus, cette disposition nerépond pas aux attentes réelles des entreprises, qui pointentprincipalement la complexité administrative des marchés publics etnon la multiplicité des plateformes comme un obstacle majeur à leurparticipation. La mise en place de la plateforme PLACE induiraitpar ailleurs un monopole public, géré par un opérateur privéunique, générant des coûts opérationnels nettement supérieurs àceux actuellement observés, et pose un vrai sujet de concurrencepar rapport aux autres acteurs du marché.
D’autre part, la maintenance de laplateforme PLACE a été confiée en novembre dernier à une entrepriseen apparence française, sauf qu’il s’agit en réalité d’unefiliale du groupe canadien CGI, allant directement à l’encontre dudiscours de « souveraineté numérique » prôné par lesgouvernements successifs depuis 2017. Après le cas Microsoftpour nos données de santé, l’extension de la plateforme PLACEviserait donc à encourager la gestion de données économiquessensibles et stratégiques par une entreprise étrangère.
Pour toutes ces raisons, le présentamendement propose donc de supprimer cet article.