ART. 10	N°CS50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS50
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , et sont ajoutés lesmots : « de façon volontaire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénalesauxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises endépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient êtresoumis.
Le critère d’inexactitude, qui revient en fait à indiquer que lesdéclarations des entreprises ne doivent comporter aucune erreur,est particulièrement dangereux.
Les déclarations erronées de bonne foi des entreprises ne devraientpas être sanctionnées si elles sont non significatives.
Cet amendement propose qu’un critère d’inexactitude volontaire soitposé dans la loi afin de mieux protéger les dirigeants d’entrepriseet mieux cibler et sanctionner les manquements.