ART. 17	N°CS500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS500
présenté par
M. Bothorel
------------
ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lesdeux alinéas suivants : 
« V. – Aprèsl’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 121‑13‑1. – Àl’exception des espaces proches du rivage et au delà d’unebande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou desplus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, pardérogation à l’article L. 121‑8, l’implantationd’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accordou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou leprésident de l’établissement public intercommunal compétent pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable, après avis de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites. Si la commission départementale de lanature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans undélai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputéfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dansles communes du littoral constituent une demande légitime des élus,des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnière,et des acteurs économiques. Au-delà, l’atteinte des objectifs decouverture mobile fixés par le New Deal Mobile nécessitel’implantation de nombreux nouveaux sites dans plusieurs communesrelevant de la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative àl’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite« loi Littoral ».
Aussi, l’introduction d’une dérogation à la loi Littoral par leSénat au sein du présent texte va dans le bon sens.
En effet, pour lutter contre le mitage du littoral, l’articleL.121-8 du code de l’urbanisme impose de construire en continuitédes zones déjà urbanisées et interdit toutes constructions dans leszones d’habitat diffus ; pourtant cette norme bloquel’installation d’un nombre important de projets de sites mobiles,puisque l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile «doit être regardée comme constituant une extension del’urbanisation soumise au principe de continuité avec lesagglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8du code de l’urbanisme » (avis du Conseil d’Etat du 11 juin2021).
Cependant, l’écriture proposée par le Sénat apparaît troprestrictive et peu sécurisante pour les projets.
Par conséquent, le présent amendement s’inscrit dans la philosophiedu New Deal Mobile : généraliser la couverture mobile dequalité pour tous les Français, où qu’ils habitent. Il reprend pourcela l’article 1 de la PPL visant à simplifier et accélérer lacouverture mobile du territoire de la XVIème législature, qui ouvreune dérogation sans limite dans le temps et confie les clés auxélus locaux, avec avis de la CDNPS.