APRÈS ART. 17	N°CS501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS501
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 342‑8 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 342‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 342‑8‑1. – Le délai deraccordement au réseau public de distributiondes antennes-relais de radiocommunication mobile relevantdes obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titredes autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques quileur sont délivrées en application des dispositions de l’articleL. 42‑1 du code des postes et des communications électroniquesne peut excéder 5 mois à compter de l’acceptation, par ledemandeur, de la convention de raccordement. La proposition deconvention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un moisà compter de la réception de la demande complète.
« Le non-respect de ces délaisdonne lieu au versement d’indemnités selon le même barème que celuifixé par le décret mentionné au dernier alinéa du I de l’articleL. 342‑8 et dans les mêmes conditions. Ces indemnités, unefois liquidées, peuvent venir en déduction du montant de lacontribution prévue à l’article L. 342‑21. » 
II. – Après l’articleL. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un articleL. 111‑11‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑11‑1. – Lesdispositions de l’article L. 111‑11 ne sont pas applicablesaux demandes d’autorisation relatives aux raccordements auréseau public de distribution des antennes-relais deradiocommunication mobile formées à compter de l’entrée envigueur de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré les efforts pour simplifieret accélérer les raccordements électriques des installations decommunications électroniques, les opérateurs télécoms constatent undélai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDISet le raccordement effectif d’un site issu du dispositif decouverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile.
Il résulte de ce constat que, si la déclaration préalable n’est passécurisée au moins un an avant l’échéance réglementaire, un projetde déploiement de site mobile a de fortes chances de dépasser ledélai règlementaire, portant ainsi atteinte à la mise en œuvreeffective du New Deal Mobile.
L’ordonnance n° 2023‑816 du 23 août 2023 relative auraccordement et à l’accès aux réseaux publics d’électricité aprécisé les délais de raccordement ainsi que les indemnisations desretards et des dysfonctionnements afin d’accélérer la productiondes énergies renouvelables conformément à la stratégie detransition énergétique du Gouvernement. La priorité donnée par lespouvoirs publics à l’accélération de la couverture numérique duterritoire via le New Deal Mobile justifierait l’extension desdispositions de cette l’ordonnance précitée aux raccordements desinfrastructures de téléphonie mobile.
Aussi, dans la continuité des travaux menés dans le cadre de laproposition de loi visant à simplifier et accélérer la couverturemobile du territoire, le présent amendement encadre les délaisrelatifs à la proposition de convention de raccordement, ainsi queceux relatifs à la réalisation des ouvrages.