ART. 22	N°CS503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS503
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 89, insérer lesalinéas suivants :
« Après le V del’article 66, il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsqu’unresponsable de traitement dispose d’une autorisation par laCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou a réaliséun engagement de conformité à un référentiel simplifié mentionné àl’article 66 (II) de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, leresponsable de traitement disposant des données en question esttenu de les mettre à disposition dans un délai de trois mois,renouvelable une fois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement »organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un desfreins principaux à l’accès aux données est aujourd’hui la durée demise à disposition des données et notamment l’incertitude liée àcette mise à disposition. Inscrire un délai légal dans la loioffrirait une visibilité et une prévisibilité essentielle auxacteurs de l’écosystème de la recherche et l’innovation en santé(académiques, personnels médicaux, startups, grandes entreprises)pour organiser leurs travaux et développer leurs solutions. Celapermettrait ainsi de favoriser le partage des données et lacompétitivité de la France via le développement de sa recherche ensanté. De plus, cette disposition permettrait également à la Francede se mettre d’ores-et-déjà en conformité avec le projet derèglement sur l’Espace Européen des Données de Santé qui prévoit àl’article 41 une disposition identique.