ART. 22	N°CS504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS504
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 89, insérer lesalinéas suivants :
« Après le VI del’article 66, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – La mise àdisposition des données mentionnées à l’article L. 1461‑1 duCode de la santé publique doit être encadrée par une convention.Les détenteurs de données peuvent percevoir des redevances pourcette mise à disposition à des acteurs privés. La fourniture dedonnées ne suffit pas à qualifier la relation entre dépositaire dedonnées et utilisateur de données de collaboration scientifique,laquelle implique une contribution substantielle au résultat créé.Elle ne donne donc pas lieu à une co-titularité des droits depropriété intellectuelle sur les résultats obtenus grâce auxdonnées fournies à l’utilisateur de données. »
« Un arrêté pris par leministre chargé de la santé fixe les dispositions que doit contenirla convention, les critères et la méthode de calcul des redevances,ainsi que les délais de mise à disposition des données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’indique la note du groupe de travail « Financement »organisé par le Comité stratégique des données de santé, l’un desfreins principaux à l’accès aux données réside aujourd’hui dans ladurée de contractualisation de cet accès aux données. Prévoir decréer, par arrêté, un contrat type ainsi qu’une grille unifiée pourles redevances permettrait de réduire considérablement ce temps decontractualisation, de lisser les inégalités de tarifs selon lesbases de données et ainsi de favoriser le développement de larecherche et de l’innovation en santé par un partage facilité etaccéléré des données. Ces dispositions permettent également à laFrance de se conformer à l’obligation de prévoir au niveau nationalles critères et méthodes de calcul de redevance pour la mise àdisposition des données par les organismes du secteur public et dese mettre d’ores-et-déjà en conformité avec l’article 42 durèglement Espace Européen des Données de Santé qui prévoit desredevances pour les acteurs privés.
Un autre frein est le délai de mise à disposition des données etnotamment l’incertitude liée à celui-ci. Inscrire un délai légalpar arrêté offrirait une visibilité et une prévisibilitéessentielle aux acteurs de l’écosystème de la recherche etl’innovation en santé (académiques, personnels médicaux, startups,grandes entreprises) pour organiser leurs travaux et développerleurs solutions. Cela permettrait ainsi de favoriser le partage desdonnées et la compétitivité de la France via le développement de sarecherche en santé. De plus, cela permettrait à la France de sepréparer au projet de règlement sur l’Espace Européen des Donnéesde Santé qui prévoit d’ores et déjà de contraindre les délais demise à disposition.