ART. 22	N°CS505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS505
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« 5° bis L’article L. 1461‑4 estcomplété par la phrase suivante :  « La Plateformedes données de santé peut traiter le numéro d’inscription aurépertoire national d’identification des personnes physiques dansle cadre de ses missions impliquant l’appariement des bases dedonnées du catalogue avec la base principale et l’exercice desdroits, telles que prévues aux articles R. 1461‑3 etR. 1461‑9 du Code de la santé publique, et dans les conditionsprévues par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à permettre au Health DataHub d’accéder au NIR en clair, via la Caisse nationale d’assurancevieillesse, afin de pouvoir apparier les données du catalogue à labase principale, ce qui constitue l’une de ses missions légales.Or, cette opération est aujourd’hui difficile en raison d’unemauvaise articulation entre le décret relatif au SNDS et celuirelatif à au Système National de Gestion des Identifiants.