ART. 22	N°CS506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS506
présenté par
M. Bothorel
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ARTICLE 22
À l’alinéa 83, après lemot :
« recherche » ;
insérer les mots :
« ou du groupement d’intérêtpublic mentionné à l’article L. 1462‑1 du Code de la santépublique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’inclure explicitement la Plateforme desdonnées de santé comme acteur pouvant élaborer des référentielssimplifiés. Cet ajout s’inscrit en cohérence avec les missions dela Plateforme des données de santé prévu à l’article L1462-1 duCode de la santé publique qui prévoit qu’elle a pour mission « Decontribuer à l’élaboration, par la Commission nationale del’informatique et des libertés, de référentiels et de méthodologiesde référence au sens du b du 2° du I de l’article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ». Cet amendement s’inscrit du reste encohérence avec les recommandations du rapport « Fédérer les acteursde l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des donnéesde santé » de Jérôme-Marchand Arvier qui prévoit la recommandationsuivante « Changer le mode d’élaboration des méthodologies deréférence, en prévoyant leur adoption par arrêté du ministre chargéde la santé après avis de la CNIL, en confiant au HDH la mission derecueillir les attentes de l’écosystème en matière d’évolution deces méthodologies et au Comité stratégique des données de santé lamission de proposer des projets de référentiels simplifiés et deméthodologies de référence. »