ART. 17	N°CS507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS507
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 22 à 25 lesdeux alinéas suivants : 
« V. – Aprèsl’article L. 121‑13 du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 121‑13‑1 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 121‑13‑1. – Àl’exception des espaces proches du rivage et au delà d’unebande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou desplus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, pardérogation à l’article L. 121‑8, l’implantationd’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accordou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipementsnécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou leprésident de l’établissement public intercommunal compétent pourdélivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclarationpréalable, après avis de la commission départementale de la nature,des paysages et des sites. Si la commission départementale de lanature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans undélai de deux mois à compter de sa saisine, celui-ci est réputéfavorable. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration et l’accélération de la couverture mobile dansles communes du littoral constituent une demande légitime des élus,des habitants qui y résident de manière permanente ou saisonnièreet des acteurs économiques. Ces parties du territoire nationalaccueillent en effet une part importante, variable dans le temps,de la population, obligeant à dimensionner le réseau mobile pourfaire face à tous les besoins, qu’ils soient temporaires,professionnels ou privés.
L’atteinte des objectifs de couverture mobile fixés par le New DealMobile nécessite l’implantation de nombreux nouveaux sites dansplusieurs communes soumises à la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral (dite Loi Littoral). Afin de lutter contre le mitage dulittoral, l’article L.121-8 du code de l’urbanisme impose deconstruire en continuité des zones déjà urbanisées et interdittoutes constructions dans les zones d’habitat diffus.
L’interdiction de construction en discontinuité d’urbanisme bloquel’installation d’un nombre important de sites mobiles sur lescommunes relevant de la loi Littoral. L’interdiction a étéconfirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisantque l’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile : «doit être regardée comme constituant une extension del’urbanisation soumise au principe de continuité avec lesagglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8du code de l’urbanisme. »