APRÈS ART. 21 TER	N°CS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS509
présenté par
M. Alfandari et Mme Bellamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 100‑1 A du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« I. – Avant le 1er juillet 2026, une loide programmation pluriannuelle détermine les objectifs deproduction d’énergie décarbonée et fixe les priorités d’action dela politique énergétique nationale pour répondre à l’urgenceécologique et climatique pour les soixante années suivantes.
 
« Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application de la présente loi.
« Le décret mentionné à l’alinéa précédent veille à ne pasétablir de discrimination entre les différentes sources d’énergiedécarbonée, sous réserve que les coûts liés aux réseauxcorrespondants et aux fonctions de stockage soient intégrés.
 »Dans les deux mois précédant sa publication, le décretmentionné à l’alinéa 2 du présent I. fait l’objet d’unedéclaration du Gouvernement devant chaque assemblée, suivie d’undébat conformément à l’article 50‑1 de laConstitution. 
« II. – Le Gouvernement remet chaque année auParlement un rapport détaillant entre autres :
« 1° L’état d’avancementdes objectifs de production d’énergie décarbonée fixés par la loidéfinie au premier alinéa ;
« 2° L’évolution descoûts associés aux réseaux énergétiques et aux infrastructures destockage ;
« 3° Les investissementsréalisés et prévus pour les dix prochaines années dans le secteurde l’énergie décarbonée ;
« 4° Les mesures prisespour assurer l’indépendance énergétique de la France ;
« Au maximum trois mois après sa publication, le rapport prévuau premier alinéa du présent II. fait l’objet d’une déclaration duGouvernement devant chaque assemblée, suivie d’un débatconformément à l’article 50‑1 de la Constitution. »
II. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 141‑1, L. 141‑2, L. 141‑3,L. 141‑4, L. 141‑5, et L. 141‑6 du code de l’énergiesont abrogés.
2° À la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 141‑5‑1, les mots : « programmation pluriannuellede l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3 » sontsupprimés.
3° L’article L. 141‑5‑3 est ainsi modifié :
– Au 1° du I, les mots « et dans la programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’articleL. 141‑1 » sont supprimés ;
– Le IV est supprimé.
4° Le 2° du III de l’article L. 141‑13 du même codeest supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de simplifier le cadrelégislatif de l’élaboration de la politique énergétiquefrançaise. 
 
Avant le 1ᵉʳ juillet 2026, une seule loi de programmationpluriannuelle de l’énergie déterminera les objectifs de productiond’énergie décarbonée et fixera les priorités d’action de lapolitique énergétique nationale pour les soixante années àvenir. 
Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalitésd’application de cette loi et surtout établir un prix cible dumégawattheure (MWh) pour les quinze prochaines années qui feral’objet d’une Déclaration du Gouvernement suivie d’un débatconformément à l’article 50-1 de la Constitution, renforçant ainsila transparence et le contrôle démocratique de la politiqueénergétique.
 
Afin de simplifier le dispositif législatif, les articles L.141-1 àL.141-6 du code de l’énergie, qui se rapportent à l’ancienneprogrammation pluriannuelle, sont abrogés. De plus, desmodifications seront apportées aux articles L.141-5-1, L.141-5-3 etL.141-13 du même code, afin de supprimer les références obsolètes àl’ancienne programmation et d’assurer une cohérence dans l’ensembledu texte législatif.
 
Ainsi, cet amendement vise à instaurer une planificationénergétique pérenne et transparente, permettant d’orienterdurablement les investissements et les actions dans le secteur del’énergie, tout en garantissant, dans le contexte géopolitique quenous connaissons, une indépendance et une compétitivité accruespour la France.