ART. 25	N°CS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS51
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE 25
À l’alinéa 12, supprimer lesmots : 
« depuis plus de troisans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le déplacement de surface devente d’un ou plusieurs magasins de commerce de détail en activitévers un ou plusieurs magasins de commerce de détail dont lesactivités ont cessé, en supprimant le critère de durée de cessationd’activité. Cette mesure permettra de mener plus facilement etrapidement des opérations de redynamisation des zones commercialesd’entrée de ville, notamment en y créant des logements.