APRÈS ART. 17	N°CS512	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS512
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
 
Au second alinéa del’article 46 de la loi n°     du       d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture, les mots : « et les transformateursd’antenne‐relais de radiotéléphonie mobile » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’expression « et les transformateursd’antennes-relais de téléphonie mobile » qui estredondante.
En effet, les « transformateurs d’antenne-relais detéléphonique » sont d’ores et déjà inclus dans la catégorie« les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste detransformation de haute tension en basse tension inclus »mentionnés dans l’article 46 de la loi d’orientation pour lasouveraineté alimentaire et le renouvellement des générations enagriculture.
Il s’agit de la correction d’une erreur matérielle.