ART. 17	N°CS513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS513
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Brigand
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 5 à 10l’alinéa suivant : 
« 1° C (nouveau) Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’application du II del’article L. 34‑9‑1 du code des postes et des communicationsélectroniques en s’attachant à quantifier le nombre de demandes dejustification de ne pas recourir à une solution de partage de siteou de pylône dans les zones rurales et à évaluer le respect del’obligation de dépôt du dossier d’information un mois avant ledépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclarationpréalable ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 5 à 10 de l’article 17 du projet de loi, adoptéslors de l’examen au Sénat, modifient de manière substantielle lesdispositions existantes de concertation et d’information du mairepréalables à l’installation d’une antenne relais de téléphoniemobile issus de la loi « Abeille » de 2015.
L’un des préalables fondamentaux au déploiement des réseaux mobilesest d’identifier les zones adaptées pour accueillir un ou plusieurssites, procédure pouvant prendre plusieurs années. Le délai moyenest de 18 et 24 mois en France, entre le moment où une zoned’implantation est identifiée et celui où l’antenne est allumée. Encomparaison, ce délai est de quelques mois en Allemagne et auRoyaume-Uni.
La traduction concrète de ces nouvelles obligations, imposées sansconcertation avec les opérateurs et sans aucune étude d’impact,sera l’allongement des délais moyens de déploiement d’un sitemobile et la complexification des procédures à rebours del’objectif de simplification du présent projet de loi.
Or, l’article 30 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visantà réduire l’empreinte environnementale du numérique a d’ores etdéjà introduit la possibilité pour le maire de demander auxopérateurs la justification de la non-mutualisation de leursinfrastructures dans les zones rurales ou à faible densitéd’habitation ou de population. De la même manière, la loi « Abeille» introduit déjà l’obligation de transmettre un dossierd’information au maire un mois avant l’introduction de la demanded’urbanisme.
La remise d’un rapport d’évaluation du respect des obligationsprécitées serait de nature à objectiver la situation