APRÈS ART. 23	N°CS517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS517
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au début du b) du 2° du I del’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relativeà l’informatique, aux fichiers et aux libertés, sont insérésles mots « En concertation avec les organismes publics etprivés représentatifs des secteurs concernés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’elle établit des lignes directrices, des recommandationsou des référentiels destinés à la mise en conformité destraitements de données personnelles, la CNIL n’est pas tenue demener une étude d’impact et une concertation préalable avec lesacteurs concernés à l’exception des domaines figurant au c) du 2°de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces derniers ne sont donc pas nécessairement associés auxréflexions et propositions de la CNIL et n’ont pas la possibilitéde venir exposer le fonctionnement de leur secteur, leur modèled’affaire et l’importance de la donnée qui en résulte. Cetteabsence de prise en compte a priori des dynamiques de marché par laCNIL mène parfois à des situations où la mise en conformité posedes difficultés significatives pour les acteurs publics etprivés.
Cet amendement vise donc à ajouter la mention explicite d’uneconcertation préalable des acteurs concernés pour l’
établissement de ces lignes directrices et d’autres actes de droitsouple.