APRÈS ART. 23	N°CS519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS519
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 78-17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, après le mot :« ministre » sont insérésles mots : « et au Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’essentiel des autorités indépendantes sontresponsables devant le Parlement et sont tenues de lui présenter unrapport annuel (comme l’Arcom ou l’Arcep par exemple), la CNIL doituniquement présenter son rapport public au Président de laRépublique et au Premier ministre.
Cet amendement vise donc à ajouter un contrôle parlementaire à laCNIL en incluant le Parlement dans les destinataires du rapportpublic annuel de la CNIL rendant compte de l’exécution de samission.