ART. 27	N°CS52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS52
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
------------
ARTICLE 27
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 5° bis (nouveau) Unreprésentant du Conseil national de l’ordre desexperts-comptables ;
« 5° ter (nouveau) Unreprésentant de la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Modifié lors de son examen en commission spéciale, ce nouvelarticle 27 reprend, parmi les dispositions adoptées par leSénat le 26 mars dernier dans le cadre de l’examen de laproposition de M. Olivier Rietmann visant à rendre obligatoires les« tests PME », celles relatives aux missions, à lacomposition, aux règles de fonctionnement du Haut Conseil à lasimplification pour les entreprises, en y ajoutant la participationdu Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (CNOEC) et dela Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
En effet, l’article 27 du présent projet de loi vise àpermettre à l’administration d’évaluer les conséquences prévisiblespour les petites et moyennes entreprises de projets de loi qui lesconcernent. Le Haut Conseil à la simplification pour lesentreprises, composé de membres « ayant une expérience del’entreprise », aura deux missions principales, en plus departiciper à l’élaboration des normes et des politiquespubliques : le pilotage des « tests PME » et lecontrôle de la qualité des études d’impact.
Dans ce sens, le Conseil national de l’Ordre desexperts-comptables, en tant qu’institution nationale placée sous latutelle du ministère de l’Economie et des Finances, est légitime àfaire partie de la composition du Haut Conseil nouvellement créé.Les 21 000 experts-comptables français sont des acteursincontournables du processus de simplification, car ils sont auplus proche des attentes, des craintes et des volontés desentrepreneurs de notre pays.
De la même manière, la Compagnie nationale des commissaires auxcomptes (CNCC), en tant qu’institution nationale placée auprès duministre de la Justice, est légitime à faire partie de lacomposition du Haut Conseil nouvellement créé. Les 11 200professionnels répartis sur tout le territoire contribuent auquotidien à la qualité et à la transparence de l’information émisepar les entités contrôlées, à commencer par les entreprises.
Cette modification de la composition du Haut Conseil apparaît doncpertinente compte tenu du caractère transversal de ses missions etde l’expertise essentielle des experts-comptables et descommissaires aux comptes dans le quotidien des entreprises detoutes tailles.
Ainsi, le présent amendement, rédigé avec le concours du Conseilnational de l’Ordre des experts comptables, vise à ce qu’unreprésentant du Conseil national de l’Ordre des experts-comptableset qu’un représentant de la Compagnie nationale des commissairesaux comptes puissent faire partie du Haut Conseil à lasimplification.