APRÈS ART. 2	N°CS521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS521
présenté par
M. Alfandari
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du I del’article L. 632‑2 du code du patrimoine, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« En cas de désaccord avecl’avis rendu, le maire de la commune peut saisir la commissiondépartementale de coopération intercommunale mentionnée à l’articleL. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales.Celle-ci se prononce sur l’avis dans un délai de deux mois. Ladécision de la commission se substitue alors à l’avis del’architecte des Bâtiments de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer une procédure deconciliation en cas de désaccord entre le maire et l’architecte desBâtiments de France. En permettant au maire de saisir la commissiondépartementale de coopération intercommunale (CDCI), il introduitun mécanisme d’arbitrage local, pluraliste et équilibré, associantl’ensemble des acteurs locaux.
L’avis de l’architecte des Bâtiments de France (ABF), bienqu’essentiel à la préservation du patrimoine, peut parfois susciterdes désaccords locaux, notamment lorsqu’il est perçu comme freinantdes projets d’aménagement ou de revitalisation descentres-bourgs.
Cette disposition renforce ainsi la capacité décisionnelle desélus locaux tout en garantissant une concertation approfondie, sanspour autant affaiblir la protection du patrimoine, puisque ladécision finale émane d’une instance collégiale représentative.
Il s’agit d’un pas supplémentaire en faveur de ladécentralisation et du respect du principe de libre administrationdes collectivités territoriales.