ART. 21 BIS A	N°CS528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS528
présenté par
Mme Lebec et M. Travert
------------
ARTICLE 21 BIS A
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : 
 
« 1° bis Le deuxième alinéa de l’articleL. 133‑7 du code de l’énergie est ainsi rédigé :« Le comité délibère à la majorité des membres présents. Il nepeut délibérer que si trois au moins de ses membres, titulaires ousuppléants, sont présents. En cas de partage égal des voix, celledu président est prépondérante. »
« 1° ter L’article L. 134‑18 du code del’énergie est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié : 
- À la première phrase, après lemot : « intervenant » sont insérés lesmots : « directement ouindirectement » ;
- À la même première phrase, aprèsle trois occurrences du mot « gaz » le mot :« naturel » est supprimé.
b) Après la première phrase,est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cecadre, elle a le droit d’accès, quel qu’en soit le support, à lacomptabilité des entreprises exerçant directement ou indirectementune activité dans le secteur de l’électricité et dugaz ».
c) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés : 
« Les personnes destinatairesd’une demande d’information ou entendues en application du présentarticle sont tenues de fournir des renseignements complets, exactset non dénaturés dans les délais impartis. »
« La Commission de régulationde l’énergie peut désigner toute personne compétente pour réaliser,le cas échéant, une expertise. »
II. – Après l’alinéa 8, insérer les alinéassuivants : 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peutégalement sanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’unopérateur, d’un exploitant ou d’un utilisateur d’un réseau, d’unouvrage ou d’une installation mentionnés à l’articleL. 134‑19, à une disposition législative ou réglementairerelative à l’accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou àleur utilisation.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peutsanctionner les manquements d’un gestionnaire, d’un opérateur, d’unexploitant ou d’un utilisateur d’un réseau à une délibération prisepar la Commission de régulation de l’énergie, y compris à une règled’imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle enapplication des dispositions de la section 6 du chapitreIer du titre Ier du livreIer.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peutégalement sanctionner tout abus du droit d’accès régulé àl’électricité nucléaire historique et toute entrave à l’exercice dece droit.
 
« Est regardé comme un abus du droit d’accès régulé àl’électricité nucléaire historique tout achat d’électriciténucléaire historique dans le cadre du dispositif d’accès régulé àcelle-ci sans intention de constituer un portefeuille de clients youvrant droit, en particulier tout achat de quantités d’électriciténucléaire historique excédant substantiellement celles nécessairesà l’approvisionnement de sa clientèle et sans rapport avec laréalité du développement de son activité et les moyens consacrés àcelui-ci, et plus généralement toute action participant directementou indirectement au détournement des capacités d’électriciténucléaire historique à prix régulé.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peutégalement sanctionner toute personne qui ne s’est pas conforméedans les délais requis à l’une de ses décisions de règlement dedifférend ou de mesures conservatoires adoptées en application desarticles L. 134‑20 ou L. 134‑22. »
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 
« L’article L. 134‑26 estabrogé ; »
IV. – À l’alinéa 11, supprimer lesmots : 
« l’article L. 134‑27 età ».
V. – Aprèsl’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« Le premier alinéa del’article L. 134‑27 est supprimé. »
VI. – Aprèsl’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 
 
« Au premier alinéa de l’article L. 134‑29, après lemot : »informations« , les mots « notammentcelles visées à l’article L. 134‑18 » sontinsérés.« 
 
VII. – Après l’alinéa 26, insérer les alinéassuivants :
 
« En l’absence d’accord homologué, le collège transmet lanotification des griefs au comité de règlement des différends etdes sanctions qui fait application des articles L. 134‑28‑1 etsuivants.
 
« Les décisions du collège de ne pas valider l’accord etcelles du comité de règlement des différends et des sanctions de nepas homologuer l’accord sont soumises aux voies de recours prévuesà l’article L. 134‑34.
 
« Le comité de règlement des différends et des sanctions peutsanctionner le non-respect, par la personne mise en cause, d’unaccord homologué. »
VII. – Aprèsl’alinéa 28, insérer les alinéas suivants :
 
10° Au second alinéa de l’article L. 134‑34, après le mot :« administrative », sont insérés lesmots : « , par la personne sanctionnée ou, aprèsaccord du collège, par le président de la Commission de régulationde l’énergie, » .
 
11° Après l’article L. 135‑3, est inséré un article ainsirédigé :
 
« Art. L. 135‑3‑1. Les agents mentionnés àl’article L. 135‑3 peuvent, pour l’accomplissement de leursmissions, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit lesupport.
 
Ils peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible decontribuer à son information. Toute personne convoquée ou entenduea le droit de se faire assister d’un conseil de sonchoix. 
 
Les personnes destinataires d’une demande d’information adressée enapplication du premier alinéa dudit article ou entendues enapplication du second sont tenues de fournir des renseignementscomplets, exacts et non dénaturés, le cas échéant dans les délaisimpartis.
 
Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents de laCommission de régulation de l’énergie agissant dans le cadre despouvoirs qui leur sont conférés par le présentarticle. ».
 
12° À la première phrase du premier alinéa de l’articleL. 135‑4 du code de l’énergie, après lemot : ”carbone”, sont insérés lesmots : « ou de toute personne intervenantdirectement ou indirectement sur les marchés de l’électricité et dugaz » .
VIII. – À l’alinéa 20,substituer aux mots : 
 
« À l’exception du c du 2° et du 7° duI » 
les mots : 
« À l’exception du secondtiret du c du 2° et du 7° du I »
 
IX. – À l’alinéa 31, substituer auxmots : 
« Le c du 2° et le7° du I » 
les mots : 
« Le second tiret du c du2° et le 7° du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le projet de réforme desprocédures d’enquête et de sanction de la Commission de régulationde l’énergie en y ajoutant des précisions indispensables et encoordonnant différents articles du code de l’énergie.
 
Cet amendement permet également de clarifier et de simplifiercertaines dispositions relatives aux enquêtes menées par laCommission de régulation de l’énergie afin de faciliter l’exercicede certaines missions (auditions, recueil d’informations auprès desacteurs du secteur).