APRÈS ART. 20	N°CS529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS529
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex, M. Descoeur et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 181‑9 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Pour toute demanded’autorisation environnementale, l’administration dispose d’undélai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’unedemande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond deladite demande. »
2° Après le premier alinéa,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Durant ce délai, lepétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative del’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que cescompléments ne modifient pas substantiellement ni la nature ni laportée du projet initial.
« L’instruction de la demanded’autorisation environnementale se déroule en deuxphases : »
3° À la fin, est ajouté unalinéa ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer strictement les délaisd’instruction des demandes d’autorisation environnementale, ycompris l’approbation des études de danger pour les installationsclassées pour la protection de l’environnement (ICPE), incluant lessites SEVESO. Il introduit des délais précis pour garantir uneréponse rapide de l’administration. 
Si cet amendement est adopté, l’administration disposerait d’unmois pour vérifier la complétude du dossier après sa réception etde six mois pour statuer sur le fond. Passé ce délai, et enl’absence de réponse explicite, la demande serait réputéetacitement acceptée.
L’article L.181-9 du Code de l’environnement serait ainsimodifié pour intégrer ces nouvelles dispositions. Le premier alinéapréciserait que l’administration doit statuer dans un délai maximalde six mois à compter de la réception d’une demande complète ouréputée complète. Le second alinéa permettrait également aupétitionnaire de compléter son dossier, à l’initiative del’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que cesajouts ne changent pas substantiellement la nature du projet.
Les modalités d’application seraient définies par décret enConseil d’État afin d’accélérer les procédures tout en maintenantun cadre clair et rigoureux pour les porteurs de projets.