APRÈS ART. 27 BIS	N°CS53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS53
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Di Filippo, M. Taite, M. Liger, M. Boucard, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Petex, M. Portier, M. Ceccoli, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Descoeur et Mme Blin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport sur les dysfonctionnements que rencontre le guichetunique des formalités d’entreprise, lié à l’Institut national de lapropriété intellectuelle. Il décrit les pistes pour améliorer lefonctionnement de ce guichet, notamment pour les entreprises enzone rurale, dont l’enregistrement a été source de grandesdifficultés sur les années 2023 et 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Voté lors de l’examen de la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019,le Guichet Unique d’enregistrement des entreprises est un portailinternet sécurisé auprès duquel toute entreprise est tenue, depuisle 1er janvier 2023, de déclarer sa création, la modification de sasituation ou la cessation de ses activités.
 
L’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) a étédésigné par le Gouvernement comme opérateur de ce site. En effet,la mise en place de ce guichet unique a tout d’abord provoqué denombreuses inquiétudes et présentait bien avant sa mise en serviced’importants dysfonctionnements. Suite à de nombreuses plaintes dechefs d’entreprises, il semblerait que le ministère ait considéréqu’un important suivi de travail et de renforcement devait s’opérersur la satisfaction client et du parcours de l’usager. Ce travaildevait se concrétiser au cours de l’année 2023. Pourtant, enjanvier 2024, soit un an après la mise en place de ce guichetunique numérique, la situation semble toujours aussi problématique.Nombreux sont les chefs d’entreprises ardéchois à subir ces lacunespréjudiciables à leur activité. Certains attendent même depuisjanvier 2023 que leur situation soit régularisée ou pour fermeradministrativement leurs entreprises. Parfois, le recours à unorganisme extérieur comme les chambres de commerce et d’industries(CCI) locales a été nécessaire pour régulariser ces dossiers. Lesbugs informatiques subsistant, de nombreuses sociétés neparviennent pas à se faire immatriculer ou même à modifier leursdocuments sociaux.
 
Cet amendement vise à ce qu’un rapport puisse étudier l’ensembledes difficultés qui furent rencontrées par ces entreprises et despistes d’améliorations pour leur activité, notamment en zonerurale.