APRÈS ART. 27	N°CS532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS532
présenté par
M. Boucard, M. Fabrice Brun, M. Le Fur, Mme Gruet, M. Descoeur et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 181‑9 du code de l’environnement est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,il est inséré la mention : « I. – » ;
2° Cet article est complétépar un II ainsi rédigé :
« II. – Pardérogation au I, lorsque que la demande d’autorisationenvironnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins,de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule entrois phases :
« 1° Une phased’examen ;
« 2° Une phase deconsultation du public, qui est réalisée sous la forme d’uneenquête publique conformément au chapitre III du titre II duprésent livre ;
« 3° Une phase dedécision. » ;
II. – Après la premièrephrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du codede l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs oude volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au IIde l’article L. 181‑9. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir laprocédure initiale d’autorisation environnementale pour les projetsd’élevage, telle qu’elle était prévue dans la Loi relative àl’industrie verte.
Les modifications apportées par leSénat ont effectivement introduit des exigences supplémentaires quicompliquent inutilement les procédures administratives pour leséleveurs. Ces changements obligent les éleveurs à organiser deuxréunions publiques, à se soumettre à une consultation du public detrois mois au lieu de trente jours et à créer un site internet, cequi n’est pas justifié.
Le présent amendement propose ainside revenir à une procédure plus simple et sécurisée, tout enmaintenant une participation du public dans le cadre d’une enquêtepublique. En l’espèce, l’instruction serait organisée en troisphases : une phase d’examen, suivie d’une phase de consultation dupublic réalisée sous la forme d’une enquête publique, et enfin unephase de décision.
En rétablissant cette procédure,l’amendement a pour objet de soutenir l’avenir de l’élevagefrançais en simplifiant les démarches administratives tout enpréservant l’implication citoyenne.