ART. 10	N°CS533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS533
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex, M. Descoeur et M. Ceccoli
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ARTICLE 10
Après le mot :
« supprimés »
supprimer la fin del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet deconserver le régime des sanctions financières applicablesactuellement aux chefs d’entreprise en cas de non-transmission oude transmission erronée des informations relatives auxbénéficiaires effectifs.
L’article 10 de ce projet de loiprévoit en effet d’augmenter considérablement l’amende de 7 500euros à 200 000 euros, soit une multiplication par 26. Or, cetteaugmentation est disproportionnée, notamment lorsque les erreurssont involontaires.
Le présent amendement propose doncde supprimer la référence à cette nouvelle amende de 200 000 euroset de maintenir le montant actuel de 7 500 euros. Cela permettraitde rétablir un équilibre plus raisonnable entre la nécessité derespecter les obligations légales et la prise en compte des erreursinvolontaires qui pourraient survenir lors de la transmission desinformations.