APRÈS ART. 27 BIS	N°CS54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS54
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le recensement et le financement del’ensemble des organismes divers d’administration centrale chargésde la réalisation d’une mission d’intérêt général selon lescritères de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Organismes Diversd’Administration Centrale (ODAC) représentent en dépenses entre137,3 milliards d’euros (bruts des flux entre administrations) et121,3 milliards nets de ces mêmes flux en 2023. Plus de 1 000agences et opérateurs sont actuellement placés sous la tutelle desministères (établissements publics qu’ils soient ou non opérateursde l’État, services à compétence nationale, autoritésadministratives indépendantes), auxquels s’ajoutent de nombreusesentités qui leur sont directement rattachées (délégations, hautscommissariats, commissariats). La multiplicité de ces structures -qui comptent pour certaines un très faible nombre d’agents - nuit àla lisibilité et à la cohérence des missions des administrationscentrales et ralentit les décisions.  Aujourd’hui, il n’existetoujours pas de recensement exhaustif de toutes les entités à lafois contrôlées par l’État et exerçant pour son compte des missionsde service public non marchand. Pour y parvenir, il faudrait aumoins que ces organismes soient transparents sur leurs comptes, queces derniers comme leur rapport social unique soient publiés tousles ans et à dates fixes, tout comme leur budget prévisionnel. Dansce contexte, les parlementaires ne peuvent donc pas (ou trèsdifficilement, à l’occasion d’une commission d’enquête ou d’unemission d’information, voire d’un rapport spécial) vérifier etconstater les écarts entre les prévisions, la budgétisationinitiale et l’exécution des comptes de ces opérateurs. Les critèresretenus pour définir la notion d’opérateur de l’État au sens« budgétaire » ne recouvrent pas parfaitement ceuxpermettant à l’INSEE de classer ces derniers dans la catégorie desODAC.  Il serait donc aujourd’hui souhaitable d’avoir unevision claire de l’ensemble des structures dénommés OrganismesDivers d’Administration Centrale (ODAC) selon les critères del’INSEE.