ART. 25	N°CS548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS548
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
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ARTICLE 25
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« c) Il est ajouté unVII ainsi rédigé : 
« « VII. – Latransformation par division d’un magasin de commerce de détailexistant exploité depuis plus de 3 années, d’une surface de ventesupérieure à 1 000 mètres carrés, en ensemble commercial, cettetransformation ne pouvant entraîner aucune augmentation de lasurface de vente totale ni aucun changement de secteur d’activité,n’est pas soumis à une autorisation d’exploitationcommerciale. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre la division de la superficie d’un magasin existant sansavoir recours à une autorisation d’exploitation commerciale (AEC),dès lors que la division de ce point de vente crée un ensemblecommercial.
A l’heure actuelle, lorsqu’uncommerce souhaite diviser sa surface de vente, il doitimpérativement passer par la Commission Départementaled’Aménagement Commercial (CDAC), sauf s’il fait déjà partie d’unensemble commercial.
Cependant, l’évolution du commerceet notamment du e-commerce, nécessite que les commerçants puissentmodifier leur surface de vente en prenant compte la réalité duterrain afin de préserver leur rentabilité.
L’augmentation des loyers estsouvent supérieure à l’évolution du chiffre d’affaires pour lescommerces physiques, ce qui pénalise de nombreuses surfaces devente dont la superficie va au-delà de leur besoin.
A long terme, cela risqued’entraîner des fermetures de magasins et une augmentation de lavacance commerciale, alors que l’on cherche à maximiserl’utilisation des surfaces existantes.
Cet amendement vise donc àsimplifier la procédure, en permettant aux magasins qui ne sont passitués en ensemble commercial de diviser leur surface sans faireappel à une AEC, à la condition de rester dans le même secteurd’activité.