APRÈS ART. 26 BIS	N°CS549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS549
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 3322‑6 du code dela santé publique est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet depermettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendredirectement leurs produits sur les marchés.
Actuellement, cette pratique estinterdite par l’article L3322‑6 du code de la santé publique, quiprohibe la vente au détail des boissons des 4e et 5e groupes parles marchands ambulants.
Cette restriction place lesdistillateurs dans une situation désavantageuse par rapport auxproducteurs de vin et de bière, qui peuvent quant eux d’ores etdéjà vendre leurs produits sur les marchés.
La vente directe sur les marchésfavorise les circuits courts et soutient les artisans locaux, cequi est particulièrement important dans un contexte économiquedifficile où les coûts de production sont élevés et les marges seréduisent.
Tel est l’objet du présentamendement.