APRÈS ART. 26	N°CS550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS550
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le cinquième alinéa de l’articleL. 4362‑1 du code de la santé publique est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les personnes peuventobtenir un numéro d’inscription temporaire au fichier national desprofessions de santé, permettant d’accélérer les démarches decréation ou reprise d’activité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifierles démarches administratives pour l’ouverture et la reprise demagasins d’optique et d’audioprothèse en introduisant un numérod’inscription temporaire au fichier national des professions desanté (FNPS).
Les professionnels doiventactuellement attendre plusieurs mois pour obtenir leur inscriptiondéfinitive, qui est obligatoire pour obtenir un identifiant defacturation. Ce délai retarde considérablement l’ouverture de leurcommerce.
En permettant aux opticiens etaudioprothésistes de demander un numéro temporaire dès la signaturedu compromis de vente, cet amendement accélère le processusd’installation et permet une ouverture de magasin qui ne soit passuspendue à l’obtention du numéro FNPS définitif après lacession.