APRÈS ART. 27	N°CS551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS551
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex, M. Descoeur et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le dernier alinéaest ainsi rédigé : 
« Le présent article n’est pasapplicable à la vente des produits agricoles pour lesquels leproducteur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10000 euros. Un décret en Conseil d’État peut, le cas échéant,adapter ce seuil par produit ou par catégorie deproduits. » ;
b) Il est complété parun alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs,organisations de producteurs ou associations d’organisations deproducteurs dont le chiffre d’affaires est compris entre 10000 euros et 1 million d‘euros, qui contractent avec unacheteur situé à moins de cent kilomètres, sont exonérés desdispositions des 1° , 5° et 7° du III et des3° et 4° du IV du présent article. Un décret fixe latrame d’une proposition de contrat simplifié à l’usage de cesproducteurs, organisations de producteurs ou associationsd’organisations de producteurs ».
2° Le III est ainsimodifié :
a) Le 1° estcomplété par les mots : « à l’exception des producteurs,organisations de producteurs ou association d’organisations deproducteurs concernés par les exonérations liées aux seuils dechiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présentarticle » ;
b) Le 5° estcomplété par les mots : « à l’exception des producteurs,organisations de producteurs ou association d’organisations deproducteurs concernés par les exonérations liées aux seuils dechiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présentarticle » ;
c) Après le 7° ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relativesaux critères et modalités de révision ou de détermination du prixne s’appliquent pas aux producteurs, organisations de producteursou association d’organisations de producteurs concernés par lesexonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformémentaux dispositions du I du présent article. La révision du prix sefait de bonne foi sur la base des coûts deproduction » ;
3° Le IV est ainsimodifié :
a) Le 3° estcomplété par les mots : « à l’exception des producteurs,organisations de producteurs ou association d’organisations deproducteurs concernés par les exonérations liées au seuil dechiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présentarticle » ;
b) Au 4° , il estprocédé à la même complétion.
II. – L’article L631‑25du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux producteurs, organisations deproducteurs ou association d’organisations de producteurs concernéspar les exonérations visées au I de l’articleL. 631‑24 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier lecadre contractuel pour les producteurs agricoles, en particulierceux dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euroset 1 million d’euros, lorsqu’ils contractent avec des acheteurssitués à moins de cent kilomètres. Actuellement, les contratsd’achat sont inadaptés à la réalité des aux capacités des petitesexploitations.
Les lois EGalim ont introduit descontraintes administratives et un formalisme dissuadant certainspetits producteurs de contractualiser avec la grande distributionpour des contrats dits « locaux » ou la GMS est pourtantmieux disante que lors de ses négociations de plus grande échelle.La complexité des contrats, sanctionnée par des amendes, necorrespond pas aux besoins des marchés locaux et ne permet pas derépondre aux situations urgentes où un producteur doit écoulerrapidement sa production.
En exonérant ces producteurs decertaines dispositions administratives, l’amendement propose uncontrat simplifié qui favorise la flexibilité et l’adaptabilité auxbesoins des producteurs et des commerçants. Cela réduit les coûtset les lourdeurs administratives, permet une meilleure réactivitéface aux fluctuations de l’offre et de la demande et encourage lespratiques durables et locales en facilitant la vente en circuitscourts.