AVANT ART. 27	N°CS552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS552
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
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AVANT L’ARTICLE 27
Rédiger ainsi le titreXI : 
« Créer un comité testentreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement de modification del’article 27.