ART. 27	N°CS553	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS553
présenté par
M. Boucard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Ray, M. Le Fur, M. Rolland, Mme Gruet, M. Lepers, Mme Petex et M. Ceccoli
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ARTICLE 27
Rédiger ainsil’article 27 :
« I. – Le ComitéTest Entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables auxentreprises.
« Le Comité est composé dereprésentants des entreprises et du Parlement.
« Il comprend :
« 1° Son président,désigné en Conseil des ministres ;
« 2° Un représentant desgrandes entreprises ;
« 3° Un représentant desentreprises de taille intermédiaire ;
« 4° Deux représentantsdes petites et moyennes entreprises ;
« 5° Un représentant desmicroentreprises ;
« 6° Un représentant deschambres consulaires ;
« 7° Un représentant dessalariés.
« Les représentantsmentionnés aux 2° à 7° sont désignés par le Premierministre, sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives au niveau national et interprofessionnel.
« À l’exception duprésident, est désigné, en même temps que chaque membretitulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléantappelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou decessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats autitre desquels il siège au Comité, pour quelque cause que cesoit.
« Le Comité est renouvelétous les trois ans.
« Le mandat des membresmentionnés aux 2° à 7° est renouvelable une fois.
« Le Comité s’appuie pour sonfonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurentle secrétariat permanent.
« Il est informé des actionsde simplification que conduisent les administrations et peutsolliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toutepersonne pouvant éclairer ses débats.
« Le président du Comitéassure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodesd’évaluation préalables aux initiatives législatives ouréglementaires ainsi que des modes alternatifs à laréglementation.
« Il anime un réseau decorrespondants à la simplification des normes applicables auxentreprises dans les administrations centrales.
« II. – A. – Le Comité Test Entreprisesrend un avis sur les projets de loi ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« Il rend également un avissur les projets de textes réglementaires ayant un impacttechnique, administratif ou financier sur les entreprises.
« Il rend un avis sur lesprojets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« Sont exclues de lacompétence du Comité les normes justifiées directement par laprotection de la sécurité nationale.
« B. – Le présidentd’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Comitéune proposition de loi ayant un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres decette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.
« C. Le Comité peut sesaisir de tout projet de norme technique résultant d’activités denormalisation ou de certification ayant un impact technique,administratif ou financier sur les entreprises.
« D. – Le Comitépeut être saisi d’une demande d’évaluation de normeslégislatives et réglementaires en vigueur applicables auxentreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissionspermanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« Le Comité peut proposer,dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normeslégislatives et réglementaires en vigueur si l’application de cesdernières entraîne, pour les entreprises, des conséquencesmatérielles, techniques ou financières manifestementdisproportionnées au regard des objectifs poursuivis par cesnormes.
« Il peut également proposerdes modalités de simplification de ces dispositions etl’abrogation de normes devenues obsolètes.
« E. – Pour rendreson avis en application des A à D, le Comité détermine laméthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables auxentreprises.
« F. – Le Comitédispose d’un délai de six semaines à compter de la transmissiond’un projet de loi mentionné au premier alinéa du A ou d’unprojet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas dumême A, ou d’une demande d’avis formulée en application du B pourrendre son avis. À titre exceptionnel et sur demande du Premierministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui lesaisit, il est réduit à deux semaines.
« Par décision motivée duPremier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douzeheures.
« À défaut de délibérationdans les délais, l’avis du Comité est réputé favorable.
« G. – Les avis duComité en application des A, C et D sont rendus publics.
« Les avis rendus sur lespropositions de loi en application du B sont adressés auprésident de l’assemblée parlementaire qui les a soumises pourcommunication aux membres de cette assemblée.
« Les travaux du Comité fontl’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et auxprésidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
« III. – Unedotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement duComité Test Entreprises et le coût des travaux qui lui sontnécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.
« IV. – Lesmodalités d’application du présent article sont précisées pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renommer le «Haut Conseil à la simplification pour les entreprises » en « ComitéTest Entreprises ».
Il propose également de modifier lacomposition du Comité en ajoutant un représentant des chambresconsulaires et un représentant des salariés, tout en supprimant lessièges réservés aux parlementaires et au membre du Conseild’État.