ART. 24	N°CS555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS555
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 24
Après le mot :
« condition »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 4 :
« qu’il n’existe pas d’arriéréde loyer, de charges, de taxes et de redevances à la date de lademande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux du groupe de travaildédié à la simplification du développement des commerces mis enplace par le Conseil national du commerce ont donné lieu à lasignature d’un protocole d’accord le 31 mai 2024 entre lesprincipales organisations représentatives des preneurs (Alliance duCommerce, CAMF, CdCF, CDF, CGAD, FCPJE, FFEF, FFF, Procos) et desbailleurs (FACT, UNPI). Aux termes de ce protocole, ilest proposé la mise en place du règlement mensuel des loyers,charges, impôts et taxes des commerces, et des mesures visant àaccélérer le recouvrement des impayés.
Le protocole prévoyait notammentque : « La mensualisation est acquise de manièreirrévocable dès lors que le locataire est à jour, à la date de sademande, du paiement du loyer et des charges, à l’exception decelles ayant déjà fait l’objet d’une contestation préalable. »Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 conditionne lebénéfice de la mensualisation à l’absence d’action du bailleur.
Afin de limiter la multiplicationdes actions dès le premier impayé, le présent amendement propose derevenir à l’esprit et à la lettre du protocole, en ouvrant ce droitdès lors qu’il n’existe pas d’arriéré de loyer, charges, taxeset redevances, à la date de la demande, que ces retards ou impayésaient ou non fait l’objet d’une assignation.