ART. 24 A	N°CS558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS558
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 24 A
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 24 A du projet de loi au regard du caractèreproblématique de la définition donnée aux notions de « local àusage commercial » et de « local à usageartisanal ».
D’une part, le texte ne contribuepas à la lisibilité et à la cohérence des normes applicables dèslors que la qualification des locaux introduite à l’article L.145-46-1 du commerce ne repose pas sur des critères strictementidentiques à ceux prévalant dans le champ du droit fiscal et dudroit des baux commerciaux. En pratique, la définition portée parl’article 24 A diffère de celle inscrite à l’article 231 terdu code général des impôts, ainsi que celle utilisée à l’article 24du projet de loi qui consacre la possibilité d’une mensualité desloyers en faveur des preneurs de baux commerciaux.
D’autre part et surtout, lacondition d’un accueil à titre habituel de la clientèle ne va pasde soi pour caractériser des locaux à usage commercial ou artisanalsuivant la nature et l’objet de l’activité. L’emploi de ce critèrepourrait conduire à écarter des opérateurs économiques ne possédantpas formellement le statut de commerçant mais pratiquant desactivités analogues. Ceci pose la question de la cohérence desrègles applicables au commerce en général et de définition deslocaux commerciaux et artisanaux en particulier.
En cela l’article 24 A ne participepas à la simplification de la vie économique objet du présentprojet de loi.