ART. 23	N°CS560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS560
présenté par
M. Bothorel et M. Travert
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ARTICLE 23
I.  – Supprimer l’alinéa 4. 
II. – A l’alinéa 8, supprimer les mots :
«, notamment en matière d’algorithmes et d’intelligenceartificielle »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir au texte initial déposé par leGouvernement.
Les modifications apportées par le Sénat à l’article 23 semblentprématurées en ce que le Règlement sur l’Intelligence Artificiellen°2024/1689 (RIA), du 13 juin 2024, prévoit déjà une gouvernancespécifique de l’intelligence artificielle (IA), répartissant lesresponsabilités entre plusieurs autorités nationales desurveillance du marché. Le rôle particulier de la CNIL dans cecadre de gouvernance est déjà en partie défini par le RIA, quiprévoit les situations précises dans lesquelles les autorités deprotection de données nationales sont responsables de la mise enœuvre du RIA. Les compétences des différentes autorités nationalesconcernées relatives à l’IA devront être définies par la loi d’icile 2 août 2025, dans le cadre de l‘application du RIA. Il sera doncnécessaire d’élaborer un autre instrument législatif ouréglementaire afin d’assurer une harmonisation entre leslégislations nationale et européenne.
La portée de l’évolution législative proposée par le Sénat paraitégalement redondante dans la mesure où l’alinéa 5 indiqued’ores-et-déjà de manière générale que CNIL « prend également encompte, dans tous les domaines de son action, les enjeuxd’innovation ». Ajouter deux alinéas spécifiques à l’IA risque deporter atteinte au principe de neutralité technologique enfavorisant l’IA par rapport aux autres technologies.
Pour finir, le caractère large de la formulation de l’alinéa 4pourrait poser des difficultés d’interprétation en ce que lestermes
« innovation respectueuse » en matière d’IA, ne sont pas définis,entrainant une insécurité juridique.