ART. 27 BIS	N°CS563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS563
présenté par
M. Travert, rapporteur
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer l’article 27 bis portant demande de rapport auGouvernement sur les impacts de la mise en œuvre de l’ordonnancen° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et àla certifications d’informations en matière de durabilité et auxobligations environnementales, sociales et de gouvernementd’entreprise des sociétés commerciales.
En effet, cette évaluation apparaitprématurée et sans réel objet dès lors que la directive européennedont l’ordonnance assure la transposition, à savoir la Directive(UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 dite « directiveCSRD », doit faire l’objet très prochainement d’une révisionvisant à prévenir la création d’une charge administrative induepour les entreprises. D’après les informations communiquées par leGouvernement, le projet porté par la Commission européenne tendraità redéfinir le champ des entreprises assujetties et à réduire lesdonnées dont la consolidation et la communication seraientexigées.
Dans un contexte changeant et alorsque l’entrée en vigueur du dispositif actuel présente un caractèreprogressif, le rapport demandé au Gouvernement ne contribuerait pasutilement à l’information du Parlement.
Par ailleurs, l’exigence d’uneconcertation avec les organisations d’employeurs représentatives auniveau national et interprofessionnel ne permettra pasnécessairement la remise d’un rapport d’ici au 31 juillet 2025,compte tenu des délais nécessaires à son élaboration ainsi que dela date effective à laquelle la loi pourrait être promulguée.
En soi, l’article 27 bis neparticipe pas à la simplification de la vie économique objet duprésent projet de loi.