ART. PREMIER	N°CS565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS565
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 8, insérer leshuit alinéas suivants : 
« VIII bis (nouveau). – Lecode de l’environnement est ainsi modifié : 
« 1° La sous-section 4 dela section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier estabrogée ;
« 2° Le chapitreIer du titre IX du livre V est complété par un articleL. 591‑9 ainsi rédigé : 
« « Art. L. 591‑9. – L’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection peut émettre un avis surtoute question sur la sécurité nucléaire ainsi que sur lescontrôles qu’elle effectue.
« « Elle peut égalementse saisir de toute question relative à l’accessibilité del’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toutemesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence définieà l’article L. 125‑12.
« « À ces finsd’information et de transparence, elle être saisie par le ministrechargé de la sûreté nucléaire, par les présidents des commissionscompétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, par le présidentde l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, par les présidents des commissions localesd’information ou par les exploitants d’installations nucléaires debase de toute question relative à l’information concernant lasécurité nucléaire et son contrôle.
« « Ses avis concernantla sécurité nucléaire sont publics.
« « Elle établit unrapport annuel d’activité qui est également rendupublic. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Comité pour la transparence et l’information de lasûreté nucléaire (HCTISN) a la charge d’informer, de concerter etde permettre le débat sur les risques liés aux activités nucléaireset l’impact de ces activités sur la santé des personnes, surl’environnement et sur la sécurité nucléaire.
Pour remplir ces missions, il réunit 40 membres, pour un coûtcompris entre 40 000 et 73 000 euros par an. Son coût a bondi de 4000 euros en 2021 à 73 000 euros en 2022 en raison d’un voyage auJapon. La même année que ce voyage, le Haut Comité ne s’était réunique huit fois, ce qui souligne une faible production.
Cependant, il s’agit véritablement d’un doublon, puisquel’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), quicontrôle les activités nucléaires en France, s’assure aussi del’information des publics dans les domaines de la sûreté nucléaireet de la radioprotection. En outre, elle assure déjà une partie ducoût des missions du HCTISN en contribuant à la diffusion de sestravaux.
Au regard du chevauchement de ses compétences avec celles del’ASNR, de son coût élevé et des possibilités existantes derationalisation du paysage administratif, il convient de supprimerle HCTISN tout en redirigeant ses missions d’information à l’ASNRafin de ne pas perdre en expertise de l’action publique dans cedomaine.