ART. 24	N°CS568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS568
présenté par
M. Cazenave et M. Travert
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ARTICLE 24
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« Les sommes payées à titre degarantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’articleL. 145‑33 A, qu’elles soient versées ou fournies par destiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’untrimestre. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur àbail.
« Dans le cas où le bailleurd’un bail en cours dispose de garanties de toute nature dont lemontant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’untrimestre, il disposera d’un délai de 6 mois pour restituer aupreneur les montants excédentaires ou renoncer aux garantiescouvrant un montant excédentaire pour ce faire il effectuera lesmainlevées et restituera au preneur tous les documents, y comprisceux détenus par des tiers, afférant à ces garanties. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, la loi limite le dépôt de garantie à trois mois deloyer pour un bail commercial, mais uniquement pour les versementsen numéraire. Or, les bailleurs peuvent exiger d’autresgaranties (caution bancaire, garantie à première demande, etc.), cequi réduit la trésorerie et les capacités d’investissement descommerçants. 
Comme les loyers sont payés mensuellement, une garantieplafonnée à trois mois suffit à couvrir les risques d’impayés.Maintenir la possibilité de cumuler plusieurs types de garantiesentraînerait une surprotection du bailleur au détriment dupreneur. 
Cet amendement propose donc d’étendre la limitation à l’ensembledes garanties, quelle que soit leur forme.