ART. 24	N°CS569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS569
présenté par
M. Cazenave et M. Travert
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ARTICLE 24
Substituer à l’alinéa 9 lestrois alinéas suivants :
« Les sommes payées à titre degarantie par le preneur à bail d’un local mentionné à l’articleL. 145‑33 A, qu’elles soient versées ou fournies par destiers, ne peuvent excéder le montant des loyers dus au titre d’untrimestre. Ces sommes ne portent pas intérêt au profit du preneur àbail.
« Dans le cas où le bailleurd’un bail en cours dispose de garanties de toute nature dont lemontant cumulé excède le montant des loyers dus au titre d’untrimestre, il disposera d’un délai de 6 mois pour restituer aupreneur les montants excédentaires ou renoncer aux garantiescouvrant un montant excédentaire pour ce faire il effectuera lesmainlevées et restituera au preneur tous les documents, y comprisceux détenus par des tiers, afférant à ces garanties.
« Cettedisposition s’applique aux baux en cours d’exécution et desbaux conclus et renouvelés à la date de promulgation de la présenteloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour assurer un impact rapide sur l’économie et l’investissementdes commerçants, la limitation des garanties à trois mois de loyerdoit s’appliquer non seulement aux nouveaux baux commerciaux, maisaussi aux baux en cours. 
Actuellement, la loi plafonne le dépôt de garantie en numéraire,mais permet aux bailleurs d’exiger d’autres garanties (cautionbancaire, garantie à première demande, etc.), ce qui réduit latrésorerie des preneurs et freine leur capacitéd’investissement. 
Or, puisque les loyers sont payés mensuellement, une garantie detrois mois suffit à couvrir les risques d’impayés. Maintenir lapossibilité de cumuler plusieurs types de garanties entraîneraitune surprotection du bailleur au détriment du preneur. 
Cet amendement vise donc à étendre la limitation à l’ensembledes garanties, quelle que soit leur forme, et à l’appliquer auxbaux en cours. Les bailleurs disposeront d’un délai de six moispour rembourser les garanties excédentaires, permettant ainsi unemise en conformité progressive.