ART. 15	N°CS574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS574
présenté par
Mme Le Feur et Mme Lebec
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 36 à 40.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi dite Industrie verte, voté en 2023, introduit un régimeaccéléré de délivrance des autorisations d’urbanisme et de mise encomptabilité accélérée des documents de planification etd’urbanisme pour les projets industriels qualifiées d’intérêtnational majeur, afin d’accélérer les implantations industrielles,notamment celles nécessaires à la transition écologique et à lasouveraineté nationale. 
Le Sénat, dès ces débats, avait exprimé le souhait d’exemptionde ces projets du disposition de décompte de “Zéroartificialisation nette”. La loi “ZAN” de juillet 2023 prévoit eneffet la possibilité, pour les projets industriels d’intérêtgénéral majeur pour la souveraineté nationale ou la transitionécologique, ainsi que pour les projets industriels, d’être reconnussous le sigle “PENE” (projets d’envergure nationale ou européenne).L’artificialisation induite est alors décomptée au niveaunational.
Les alinéas 36 à 40, ajouté par voie d’amendement, contre l’avisdu gouvernement, par le Sénat, proposent d’exempter totalement lesimplantations industrielles et les projets d’intérêt nationalmajeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour lapériode 2021-2031. 
Alors que des travaux portant sur les dispositionsd’artificialisation, tant à l’Assemblée, par une missiond’information visant à faciliter la mise en application du ZAN etl’accompagnement des communes, que par l’examen actuel par leparlement de la PPL dite TRACE (Trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux), il semblecontre-productif d’accélérer les travaux et les réflexionsactuelles en introduisant dans ce projet de loi de Simplificationdes mesures portant sur cette thématique. 
Cet amendement de suppression vise donc à retirer de cet articleles mesures portant sur l’artificialisation, afin de permettre auParlement de s’en saisir en temps, et à la suite d’un travailqualitatif, plutôt que de privilégier une introduction hâtive d’unedisposition qui reviendrait par ailleurs sur deux textes votés parle Parlement en 2023.