ART. 20 BIS	N°CS575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS575
présenté par
Mme Le Feur et Mme Lebec
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ARTICLE 20 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 bis, introduit lors de l’examen de cet projet deloi au Sénat, entend modifier l’article 194 de la loi portant luttecontre le dérèglement climatique et renforcement de la résilienceface à ses effets, dite Climat-résilience, adoptée en2021. 
Cet article entend faciliter la mise en oeuvre des objectifs delutte contre l’artificialisation des sols et à renforcerl’accompagnement des élus locaux dresse une liste de projetspouvant être qualifiés de PENE, dont le décompte de consommationd’ENAF fait l’objet d’aménagement. A cet égard, les opérations deconstruction ou d’aménagement de postes électriques de tensionssupérieure ou égale à 220 kilovolts peuvent être qualifiées commetels. 
Cet article supplémentaire, introduit avec un avis défavorabledu gouvernement, entend abaisser ce seuil de 220 à 63kilovolts.
Alors que des travaux portant sur les dispositionsd’artificialisation, tant à l’Assemblée, par une missiond’information visant à faciliter la mise en application du ZAN etl’accompagnement des communes, que par l’examen actuel par leparlement de la PPL dite TRACE (Trajectoire de réduction del’artificialisation concertée avec les élus locaux), il semblecontre-productif d’accélérer les travaux et les réflexionsactuelles en introduisant dans ce projet de loi de Simplificationdes mesures portant sur cette thématique. 
Cet article serait par ailleurs une menace au respect desdispositions prises dans les textes successifs votés depuis 2021faisant état de mesures visant à accompagner l’application desdispositifs de sobriété foncière. 
Cet amendement de suppression vise donc à retirer cet article duPJL Simplification, ainsi que ses mesures, portant surl’artificialisation, afin de permettre au Parlement de s’en saisiren temps, et à la suite d’un travail qualitatif, plutôt que deprivilégier une introduction hâtive d’une disposition quireviendrait sur des dispositions votés au Parlement sous laprécédente mandature présidentielle.