APRÈS ART. 15 BIS	N°CS583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS583
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
 
I. – L’articleL. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territorialesest abrogé. 
II. – L’articleL. 2213‑4‑2 du code général des collectivités territorialesest abrogé.
III. – Le titreIer du livre II de la cinquième partie du code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le C du I de l’articleL. 5211‑9‑2 est abrogé ;
b) La deuxième phrase du IIIde l’article L. 5219‑5 est supprimée.
IV. – La première partiedu code des transports est ainsi modifiée : 
a) L’articleL. 1115‑8‑1 est abrogé ;
b) Au III de l’articleL. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dansles zones à faibles émissions mobilité, » sontsupprimés ;
c) Le quatrième alinéa del’article L. 1215‑6 est ainsi modifié : 
– à la fin de la première phrase,les mots : « des zones à faibles émissions mobilitémentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales » sont remplacés par lesmots : « du fret ferroviaire » ; 
– la seconde phrase estsupprimée.
V. – Le titre II du livreII du code de l’environnement est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa del’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abroger les Zones à faibles émissions quinuisent à nos entreprises et aux Français. En effet, l’acquisitiond’un véhicule avec un crit’air 2, 1 ou 0 représente un reste àcharge auxquels nos artisans, nos entrepreneurs ne peuvent faireface.
Par exemple, la mise en application de la ZFE de Paris a donné lieuà quelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent lavie économique. Selon un rapport de  BNP Paribas Mobilitypublié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaireslégers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris endécembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touchéavec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pources entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût esttrop important et les transports en commun ne répondent pas auxbesoins de toutes les entreprises.  Concernant les véhiculesqui traversent Paris, en décembre 2024, « 22 % sont crit’air 3ou plus, soit 440 000 véhicules ». Là encore, ces chiffres doiventalerter.
Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées enpériphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Parisintra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormaisinterdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartierscentraux de la capitale. »
La liberté d’entreprendre est considérablement diminuée à cause deces ZFE. C’est un scandale démocratique d’empêcher des Françaisd’aller et venir sous prétexte qu’ils n’ont pas les moyensd’acquérir un véhicule plus cher. Cette ségrégation sociale etterritoriale doit être abrogée.
Aussi cet amendement propose : 
 d’abroger les ZFE (I) ;  
de supprimer les contrôles relatifs aux ZFE‑m puisque les ZFE‑mauront été abrogées. En effet, à partir du 1er janvier 2025, lesFrançais risquent quand même une amende de 68 euros pour unevoiture personnelle et de 135 euros pour un véhicule utilitaire(II)
d’abroger les dispositions qui obligent les maires, dans le cadredes ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ilsdétiennent au profit des Présidents d’EPCI (III)
de retirer toutes les mentions des zones à faibles émissionsmobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées(IV) 
d’opérer les mêmes suppressions dans le code de l’environnement(V).