APRÈS ART. 27 BIS	N°CS593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS593
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementdans l’année qui suit la promulgation de la présente loi un rapportpour apprécier l’amélioration du temps consacré mensuellement,trimestriellement et annuellement par les entreprises auxdifférentes déclarations qu’elles doivent transmettre àl’administration. Si cela est nécessaire, le rapport propose despistes d’amélioration pour réduire le temps que les entreprises yconsacrent, en envisageant notamment de ne plus rendre obligatoiredes déclarations facultatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciter la création d’un indicateurrelatif au temps passé par chaque personne ou entreprise auxdéclarations obligatoires qu’elles à réaliser. 
La quantité de déclarations mensuelles, trimestrielles etannuelles est tellement importante que les entreprises peuventconsacrer une partie de leurs effectifs à des questionsadministratives chronophages et parfois contradictoires. Cetteperte de temps nuit à la vitalité de nos entreprises. Par ailleurs,elle crée un climat de suspicion entre l’administration et lesentreprises. 
Une PME nous a transmis une partie des déclarations qu’elledoit faire les fréquences très aléatoires de chacune de cesdéclarations.
Sur la partie fiscale, il existe des déclarations mensuelles,trimestrielles ou annuelles :
1. Les déclarations de Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA)- 
2. La Déclaration d’Echanges de Biens et/ou Services (DEB) -déclaration mensuelle : à but statistique mais financièrementréprimé en cas d’erreur ou de non déclaration
3. La Taxe sur les activités polluantes - déclarationannuelle
4. L’Impôts sur lesSociétés - déclaration trimestrielle
5. La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)- déclaration annuelle
6. La déclaration des honoraires et vacation (DAS2) : avocats,experts-comptable, consultants, etc ... - déclaration annuelle : àbus statistique mais avec une pénalité financière si le délai n’estpas respecté 
7. La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) - déclarationannuelle 
8. Revenu des Capitaux Immobiliers - déclarationannuelle 
Sur la partie sociale, il existe des déclarations mensuelles,trimestrielles ou annuelles :
1. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) - déclarationmensuelle
2. L’indice homme / femme - déclaration annuelle
3. Le 1% patronal - déclaration annuelle
4. La Taxe sur les Salaires - déclaration annuelle outrimestrielle selon le montant
5. La taxe pour l’Association pour la gestion des fonds pourl’insertion professionnelle des personnes handicapées(AGEFIPH) 
6. La Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)- à déclarer si le montant du chiffre de l’entreprise estsupérieur à 19 millions d’euros.