ART. 4 TER	N°CS596	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CS596
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à restreindre la définition des «travauxinnovants » dans le cadre d’un partenariat d’innovation. 
La restriction opérée imposerait donc une prise en « compte desincidences énergétiques et environnementales » et un recours «à desmatériaux issus de la seconde main, du réemploi, de laréutilisation et du recyclage ». 
Cet article ne serait dès lors qu’une sur-transposition de plus.C’est un paradoxe dans un projet de loi de simplification !