ART. 6 BIS	N°CS600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS600
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE 6 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une contrainte supplémentairepour les entreprises, relative à la durée de vie de leursociété. 
La durée de vie des sociétés ne peut dépasser 99 ans. Cet article 6bis impose aux associés d’être informés de la possibilité deprolonger la durée de vie initiale de la société. 
En quoi cette mesure est-elle nécessaire dans un projet de loide simplification ? 
C’est une mesure bavarde, inutile.