APRÈS ART. 18	N°CS602	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Retiré
AMENDEMENT N°CS602
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 181‑9 du code de l’environnement est complété un alinéaainsi rédigé :
« Pour toute demanded’autorisation environnementale, l’administration chargée del’instruction de la demande, remet au demandeur un délaiprévisionnel d’instruction. »
II. – Les modalités duprésent article sont fixées par décret.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donner une meilleure visibilité auxacteurs économiques  sur les délais d’instruction de leurdossier de demande d’autorisation environnementale. En effet cedélai est souvent très long dans certains secteurs, souvent fautede moyens des services instructeurs.
Il convient donc de trouver un moyen de préserver la qualité desprocédures d’instruction, tout en assurant davantage de sécuritéaux demandeurs, qui n’ont pas forcément les moyens de faire face àune incertitude prolongée.
Un premier pas en ce sens consiste à leur donner une meilleurevisibilité dans les délais d’instruction. C’est le sens de cetamendement, qui vise à communiquer aux demandeurs, une duréeprévisionnelle pour l’instruction des dossiers de demanded’autorisation environnementale, sans que cela n’engagel’administration à le respecter.