APRÈS ART. 18	N°CS604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS604
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La dernière phrase du premieralinéa de l’article L. 515‑1 du code de l’environnement estremplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« La durée de l’autorisationadministrative ou de l’enregistrement est fixée, après avis descommunes d’implantation, proportionnellement aux possibilités dugisement et en tenant compte du plan de phasage d’exploitation.
« Au-delà de trente années,l’autorité compétente, après consultation de la communed’implantation, subordonne la prolongation de l’autorisation ou del’enregistrement à une actualisation de l’étude d’impact mentionnéeà l’article L. 122‑1-1 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est relatif aux carrières, il vise à donner unedurée d’autorisation proportionnelle à la capacité du gisement etau rythme de son exploitation.
Cette mesure de bon sens permet de protéger l’exploitation quiaura un temps fixé non pas en raison de mesures administrativesmais en raison des possibilités du gisement qui sont mesurables etpour lesquelles une durée peut être envisagée. Cette mesure revientpar-là à protéger les entreprises. 
Par ailleurs, il est prévu que dans le cas où la limite destrente années seraient dépassé, le renouvellement puisse avoir lieude manière simplifié.
Pour rappel, la richesse géologique de la France permet unemulitiplicité d’exploitation de carrières qui sont utiles à unemultiplicité de filières relatives à la santé, au bâtiment, àl’automobile, l’aéronautique, l’agro-alimentaire, la papeterie,...
Cet amendement a été proposé par L’Union nationale desindustries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)Occitanie