APRÈS ART. 18	N°CS605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS605
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa du I del’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après lemot : « administrative », sont insérés lesmots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnelmaximal d’instruction, courant à compter de la date de cettenotification, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux acteurs qui déposent unedemande d’autorisation environnementale de disposer d’un délaiprévisionnel maximal d’instruction. 
Les acteurs qui sollicitent cette autorisation pourra ainsibénéficier de davantage de visibilité pour entreprendre leurprojet.