APRÈS ART. 19	N°CS606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS606
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Lorsqu’un projetd’exploitation de carrière au sens des articles L. 100‑2 etL. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1du code de l’environnement est compatible avec le schéma decohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code del’urbanisme, mais contraire à l’affectation des sols définie par leplan local d’urbanisme ou le document en tenant lieu ou la cartecommunale en vigueur au moment de l’instruction, le maire de lacommune d’implantation du projet a la possibilité de procéder à lamise en compatibilité du plan local d’urbanisme.
La procédure intégrée pour lesprojets d’exploitation de carrière est conduite dans un délai dequinze mois à compter de son engagement.
II. – Le présent articlefait l’objet d’une évaluation dans un délai de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux maires qui le souhaitent depouvoir mettre en compatibilité leur PLU avec la réalisation desprojets de carrière.
Si les projets de carrière sont compatibles avec le SCOT, lamise en compatibilité du PLU au projet de carrière est beaucoupplus complexe pour les maires, particulièrement quand ils sont dansde petites communes aux moyens administratifs limités.
Par cet amendement, le législateur rappelle l’importance descarrières pour l’économie de notre pays. En effet, les carrièresproduisent des matières premières indispensables à de nombreuxsecteurs : la santé, le bâtiment, l’automobile,l’aéronautique, l’agro-alimentaire, la papeterie, ... Il s’agitdonc de faciliter leur exploitation tout en maintenant lesgardes-fous qui s’appliquent naturellement aux carrières.