APRÈS ART. 18	N°CS607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Adopté
AMENDEMENT N°CS607
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa deL. 181‑10  du code de l’environnement est remplacé partrois alinéas ainsi rédigés :
« I. – Laconsultation du public est réalisée selon les modalités fixées àl’article L. 181‑10‑1.
Par dérogation à l’alinéaprécédent, cette consultation est réalisée selon les modalitésprévues à l’article L. 123‑19 :
- dans le cas prévu au troisièmealinéa du III de l’article L. 122‑1‑1
- Lorsque l’examen au cas par casprévu à l’article L. 122‑1 conclut qu’un projet n’a pas à êtresoumis à évaluation environnementale mais requiert une étuded’incidence environnementale mentionnée à l’articleL. 181‑8. Par exception, et par décision motivée,l’autorité environnementale peut néanmoins soumettre cette étuded’incidence aux modalités de l’articleL. 181‑10‑1. » »
II. – Au début dudeuxième alinéa, est insérée la référence : « II.– » 
III. – Au début ducinquième alinéa, la référence : « II. – » estremplacée par la référence : « III.– » 
IV. – Un décret enConseil d’État fixe les modalités d’applications du présentarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier la procédure d’autorisationenvironnementale, au cas par cas, en rétablissant une mesure quiexistait il y a encore quelques mois. 
Quand un projet, après étude de son dossier, ne nécessite qu’uneétude d’incidence continue avec une participation du public qui nedure qu’un mois par voie électronique, il faut maintenir cettepossibilité.  A l’inverse, si l’autorité environnementalenotifie la nécessité d’une participation du public par voieélectronique (PPVE) pendant trois mois avec commissaire enquêteur,elle est de droit.
Cet amendement vise à revenir sur une mesure adoptée lors de laloi industrie verte. Celle-ci impose désormais une nouvelle PPVEà l’article L.181-10-1 du code de l’environnement comme étantla norme alors que selon les cas, seule une étude d’incidence -quine dure qu’un mois au lieu de deux et n’exige pas de commissairepriseur- pourrait être sollicité.