APRÈS ART. 15 BIS	N°CS611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Tombé
AMENDEMENT N°CS611
présenté par
M. Meurin, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Guitton, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
I. – À compter de lapromulgation de la présente loi, l’application des articlesL. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 du code général descollectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinqannées.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à créer un moratoire de cinq ans sur lesZones à faibles émissions (ZFE) à compter de la promulgation de laprésente loi. 
Les ZFE pourraient toucher jusqu’à 13 millions d’automobilistes.Elles portent préjudice à la simplification de la vie économique enempêchant les artisans et les entreprises d’entreprendrelibrement. 
Elles sont également discriminatoires. D’un côté, il y aura lessalariés qui auront les moyens d’acquérir un véhicule propre etceux qui n’auront pas ces moyens. On pourrait rétorquer qu’ilexiste des transports alternatifs mais ils ne sont pas tous adaptéssur le territoire, ni à toutes les entreprises.  Aussi, lesmétropoles vont peu à peu concentrer les personnes et lesentreprises financièrement capables de se plier aux ZFE et rejeteren dehors de ces villes toutes les autres personnes.
La mise en application de la ZFE de Paris a donné lieu àquelques rapports pour montrer à quel point les ZFE affectent lavie économique. Selon un rapport de  BNP Paribas Mobilitypublié le 11 mars 2025 : « sur les 300 000 véhicules utilitaireslégers (VUL) immatriculés dans la métropole du Grand Paris endécembre 2024, 17 % sont crit’air 3 ou plus, soit 50 000 véhicules». C’est principalement le secteur de la logistique qui est touchéavec « 27 % des véhicules qui sont crit’air 3 et plus ». Or pources entreprises, les alternatives sont inadaptées : le coût esttrop important et les transports en commun ne répondent pas auxbesoins de toutes les entreprises. 
Concernant les véhicules qui traversent Paris, en décembre 2024,« 22 % sont crit’air 3 ou plus, soit 440 000 véhicules ». Làencore, ces chiffres doivent alerter.
Enfin, selon Politique Matin, « Les entreprises situées enpériphérie sont particulièrement pénalisées. En dehors de Parisintra-muros, 21 % des véhicules professionnels sont désormaisinterdits de circulation, contre seulement 4 % dans les quartierscentraux de la capitale. »
Compte tenu de cette situation, la France doit instaurer unmoratoire de cinq ans sur les ZFE.