ART. 27	N°CS616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CS616
présenté par
M. Meurin
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de création d’un Haut Conseil à la simplificationpour les entreprises est l’exemple même de la bureaucratisation etde la sur administration dont souffre la France. On ne simplifiepas la vie économique avec une énième agence consultative financéepar la dépense publique. Il revient au Gouvernement de solliciterdirectement les entreprises concernées sans avoir à passer par lecadre de la loi et un haut conseil.