APRÈS ART. 15 BIS	N°CS622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mars 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 481)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS622
présenté par
Mme Battistel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15 BIS, insérer l’article suivant:
Il ne peut être délivré depermis de construire pour un centre de données que dans les zonesqui ne sont pas soumises à des tensions structurelles sur l’eautelles que définies au plan d’action pour une gestion résilienteet concertée de l’eau ou dans le plan national d’adaptation auchangement climatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec Green IT vise àinterdire la délivrance de permis de construire pour des centres dedonnées dans des zones soumises à des tensions structurelles surl’eau. par cet amendement notre groupe souhaite souhaite alertersur les conséquences de la transition numérique sur la question dela ressource en eau et de son partage. 
Les projections concernant lespénuries d’eau en France à l’horizon 2040 sont préoccupantes, avecun déficit hydrique national estimé entre 2 et 4 milliards demètres cubes par an. Les régions les plus fortement touchéesconnaîtront des déficits pouvant atteindre 50 % des ressourcesactuelles en période estivale et les débits moyens des rivièrespourraient diminuer de 10 % à 40 %, avec des baissesencore plus marquées en été. Cette situation entraînera de fortestensions sur l’accès à l’eau. L’approvisionnement en eau potablesera sous tension dans près de 40 % des communes. Laproduction d’hydroélectricité pourrait baisser de 15 à 20 %.Et l’agriculture sera particulièrement affectée, avec desréductions d’eau disponible pour l’irrigation. Sachant que lescentres informatiques consomment de très grandes quantités d’eaudouce, à la fois pour produire l’électricité et pour refroidir leséquipements informatiques (une situation décuplée dans le cas del’intelligence artificielle), l’installation de milliers de m2supplémentaires ne pourra qu’amplifier ces prévisions déjàpréoccupantes.
Or, les besoins en eau pour lerefroidissement des centres de données sont considérables etentraînent déjà des conflits d’usage en Europe. C’est notamment lecas aux Pays-Bas où après avoir découvert qu’un centre de donnéesavait consommé près de 84 millions de litres en 2021 en pleinepériode de sécheresse le Gouvernement a mis en place un moratoiresur la construction de ce type de centres de données.
Il y a donc lieu d’exclure leszones où ces tensions sont déjà structurelles.